Conditions générales de vente

Version : octobre 2026

Traduction de courtoisie. La version allemande (CGV) fait foi juridiquement.

1. Champ d'application, parties au contrat

Les présentes conditions régissent tous les contrats portant sur les prestations « Adresse commerciale virtuelle » et « Siège social » conclus entre E8 Business Center (exploitant : Armin Haller), Edelsbergstraße 8, 80686 Munich, Allemagne (le « Prestataire ») et ses clients. Les prestations sont proposées exclusivement à des professionnels (entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand – BGB) ; les contrats conclus avec des consommateurs sont exclus. La location de bureaux fait l'objet d'un bail distinct, auquel les présentes conditions ne s'appliquent pas.

2. Conclusion du contrat

La présentation des prestations sur le site internet ne constitue pas une offre ferme. Les demandes envoyées via le site sont sans engagement et ne créent aucun contrat. Avant la conclusion du contrat, le Prestataire examine la demande et identifie le client conformément à la loi allemande relative à la lutte contre le blanchiment d'argent (questionnaire client, pièces d'identité, extrait du registre du commerce ou déclaration d'activité, informations sur les bénéficiaires effectifs) ; le client est tenu de fournir des informations exactes et les documents demandés. Le contrat n'est conclu qu'à la signature du contrat écrit par les deux parties. Le Prestataire peut refuser de conclure un contrat sans indiquer de motif. Sont notamment exclus les associations religieuses ou idéologiques, les activités non commerciales, les offres à contenu érotique ou pornographique ainsi que toute activité illicite.

3. Prestations

(a) Adresse commerciale virtuelle : utilisation de l'adresse comme adresse de correspondance ; réception du courrier et, selon la formule, numérisation ou réexpédition. (b) Siège social : utilisation de l'adresse comme adresse commerciale légale, incluant la plaque nominative, le service de courrier complet et le crédit d'heures de salle de réunion convenu ; la possibilité d'inscription est décidée par les autorités compétentes et n'est pas garantie par le Prestataire.

4. Prix et paiement

Les prix convenus dans le contrat s'appliquent. Le Prestataire relève du régime des petites entreprises au sens de l'article 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG) ; aucune TVA n'est facturée. Les redevances sont dues mensuellement ou annuellement à l'avance, selon la formule de paiement choisie ; la remise indiquée s'applique aux formules annuelles. Les factures sont envoyées par e-mail dix jours avant la fin du mois précédent ; le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire dans un délai de huit jours à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations après mise en demeure et délai de grâce, et résilier le contrat pour motif grave.

5. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois civil ; pour les formules annuelles, au plus tôt à la fin de l'année de facturation concernée. La résiliation doit être notifiée sous forme textuelle. Le droit de résiliation pour motif grave demeure réservé, notamment lorsque le client utilise l'adresse à des fins illicites ou a fourni de fausses informations d'identité. À l'issue du contrat, le client doit cesser sans délai toute utilisation commerciale de l'adresse et organiser la réexpédition de son courrier.

6. Obligations du client ; service de courrier

Le client garantit la licéité de l'activité exercée via l'adresse et doit informer sans délai le Prestataire de toute modification des informations fournies. Le Prestataire réceptionne le courrier adressé au nom de l'entreprise du client sans en examiner le contenu, sauf dans le cadre du service de numérisation convenu (pour lequel l'autorisation d'ouvrir le courrier est accordée). Les envois non retirés sont conservés pendant trois mois après la fin du contrat, puis renvoyés à l'expéditeur ou détruits dans le respect de la réglementation relative à la protection des données.

7. Responsabilité

Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de dol, de faute lourde, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de faute légère, la responsabilité n'est engagée qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle et se limite au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat ; toute responsabilité supplémentaire est exclue.

8. Dispositions finales

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridictionnel est Munich lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Si certaines dispositions s'avéraient invalides, les autres dispositions demeurent inchangées.