Conditions générales de vente

Version : juillet 2026 · Brouillon – à faire relire par un conseiller juridique avant publication [À VÉRIFIER/COMPLÉTER]

Traduction de courtoisie. La version allemande (CGV) fait foi juridiquement.

1. Champ d'application, parties au contrat

Les présentes conditions régissent tous les contrats portant sur les prestations « Adresse commerciale virtuelle », « Siège social » et « Location de bureau » conclus entre neonotu GmbH, Edelsbergstraße 8, 80686 Munich, Allemagne [À VÉRIFIER/COMPLÉTER] (le « Prestataire ») et ses clients. Les prestations sont proposées exclusivement à des professionnels (entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand – BGB) ; les contrats conclus avec des consommateurs sont exclus.

2. Conclusion du contrat

La présentation des prestations sur le site internet ne constitue pas une offre ferme. En soumettant le formulaire de commande en ligne, le client formule une offre ferme. Le contrat n'est conclu qu'à réception de la confirmation de commande du Prestataire, sous forme textuelle. Le Prestataire peut refuser cette acceptation, notamment lorsque l'identification légale du client (y compris au titre de la loi allemande relative à la lutte contre le blanchiment d'argent) ne peut être menée à bien. Le client est tenu de fournir des informations exactes ainsi que des justificatifs appropriés.

3. Prestations

(a) Adresse commerciale virtuelle : utilisation de l'adresse comme adresse de correspondance ; réception du courrier et, selon la formule, numérisation ou réexpédition. (b) Siège social : utilisation de l'adresse comme adresse commerciale légale, incluant la plaque nominative, le service de courrier complet et le crédit d'heures de salle de réunion convenu ; la possibilité d'inscription est décidée par les autorités compétentes et n'est pas garantie par le Prestataire. (c) Location de bureau : mise à disposition d'un bureau meublé, sous réserve de disponibilité, incluant les prestations annexes indiquées dans l'offre correspondante.

4. Prix et paiement

Les prix indiqués au moment de la commande s'appliquent, majorés de la TVA légale. Les redevances sont dues mensuellement ou annuellement à l'avance, selon la formule de paiement choisie ; la remise indiquée s'applique aux formules annuelles. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur facture (payable sous 7 jours) ou par prélèvement SEPA de base sur la base d'un mandat accordé par le client (délai de préavis réduit à 3 jours). En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations après mise en demeure et délai de grâce, et résilier le contrat pour motif grave.

5. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les formules mensuelles peuvent être résiliées par chacune des parties moyennant un préavis de 14 jours à la fin d'un mois civil ; les formules annuelles moyennant un préavis d'un mois à la fin de l'année d'abonnement. Le droit de résiliation pour motif grave demeure réservé, notamment lorsque le client utilise l'adresse à des fins illicites ou a fourni de fausses informations d'identité. À l'issue du contrat, le client doit cesser sans délai toute utilisation commerciale de l'adresse et organiser la réexpédition de son courrier.

6. Obligations du client ; service de courrier

Le client garantit la licéité de l'activité exercée via l'adresse et doit informer sans délai le Prestataire de toute modification des informations fournies. Le Prestataire réceptionne le courrier adressé au nom de l'entreprise du client sans en examiner le contenu, sauf dans le cadre du service de numérisation convenu (pour lequel l'autorisation d'ouvrir le courrier est accordée). Les envois non retirés sont conservés pendant trois mois après la fin du contrat, puis renvoyés à l'expéditeur ou détruits dans le respect de la réglementation relative à la protection des données.

7. Responsabilité

Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de dol, de faute lourde, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de faute légère, la responsabilité n'est engagée qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle et se limite au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat ; toute responsabilité supplémentaire est exclue.

8. Dispositions finales

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridictionnel est Munich lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Si certaines dispositions s'avéraient invalides, les autres dispositions demeurent inchangées.